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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 31
Versions de la disposition
31. Les droits payables pour le maintien d’une autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport sont de 1 634 $. Ils sont payables par le répondant à la date anniversaire de la délivrance de cette autorisation.
31. Les droits payables pour le maintien d’une autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport sont de 1 586 $. Ils sont payables par le répondant à la date anniversaire de la délivrance de cette autorisation.
31. Les droits payables pour le maintien d’une autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport sont de 1 540 $. Ils sont payables par le répondant à la date anniversaire de la délivrance de cette autorisation.
31. Les droits payables pour le maintien d’une autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport sont de 1 500 $. Ils sont payables par le répondant à la date anniversaire de la délivrance de cette autorisation.
En vig.: 2020-10-10
31. Les droits payables pour le maintien d’une autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport sont de 1 500 $. Ils sont payables par le répondant à la date anniversaire de la délivrance de cette autorisation.
